Obtenir ses données scolaires

[French Dread]

Bonjour,

Une amie a un besoin imperatif d'obtenir des copies de ses bulletins
trimestriels. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle n'est
plus en possession des exemplaires qui lui avait été remis...

Or son ancien lycée refuse de lui delivrer des copies, alors qu'ils ont
parfaitement accès à ces données, arguant que le reglement ne prevoit
pas de duplicatas. Pourtant ces données étant dans un base informatique,
la loi Informatique et Liberté ne s'applique-t-elle pas, ouvrant droit à
un accès ?

Merci pour toute aide

[µ]

Post by French Dread
Une amie a un besoin imperatif d'obtenir des copies de ses bulletins
trimestriels. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle n'est
plus en possession des exemplaires qui lui avait été remis...
Or son ancien lycée refuse de lui delivrer des copies, alors qu'ils ont
parfaitement accès à ces données, arguant que le reglement ne prevoit pas
de duplicatas. Pourtant ces données étant dans un base informatique, la
loi Informatique et Liberté ne s'applique-t-elle pas, ouvrant droit à un
accès ?
Merci pour toute aide

Je vous conseille de poser cette question dans fr.misc.droit.

[Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE]

Post by French Dread
Une amie a un besoin imperatif d'obtenir des copies de ses bulletins
trimestriels. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle n'est
plus en possession des exemplaires qui lui avait été remis...
Or son ancien lycée refuse de lui delivrer des copies, alors qu'ils
ont parfaitement accès à ces données, arguant que le reglement ne
prevoit pas de duplicatas. Pourtant ces données étant dans un base
informatique, la loi Informatique et Liberté ne s'applique-t-elle
pas, ouvrant droit à un accès ?

L'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 stipule que "ne sont
communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs [...] portant
une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique,
nommément désignée ou facilement identifiable".
Les bulletins trimestriels rentrant dans cette catégorie de documents,
le lycée est dans l'obligation de transmettre une copie de ces bulletins (en
cas de besoin, rappeler que la loi s'impose en droit face à un règlement
intérieur). À défaut, le demandeur peut saisir la Comission d'Accès aux
Documents Administratifs (www.cada.fr) pour l'obtention de ces documents.


PPHN

[French Dread]

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
L'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 stipule que "ne sont
communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs [...] portant
une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique,
nommément désignée ou facilement identifiable".
Les bulletins trimestriels rentrant dans cette catégorie de documents,
le lycée est dans l'obligation de transmettre une copie de ces bulletins (en
cas de besoin, rappeler que la loi s'impose en droit face à un règlement
intérieur). À défaut, le demandeur peut saisir la Comission d'Accès aux
Documents Administratifs (www.cada.fr) pour l'obtention de ces documents.

Merci beaucoup de ces explications !

[Didier Cuidet]

Le Tue, 29 Mar 2005 13:15:04 +0200, dans fr.education.divers,

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by French Dread
Une amie a un besoin imperatif d'obtenir des copies de ses bulletins
trimestriels. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle n'est
plus en possession des exemplaires qui lui avait été remis...
Or son ancien lycée refuse de lui delivrer des copies, alors qu'ils
ont parfaitement accès à ces données, arguant que le reglement ne
prevoit pas de duplicatas. Pourtant ces données étant dans un base
informatique, la loi Informatique et Liberté ne s'applique-t-elle
pas, ouvrant droit à un accès ?

L'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 stipule que "ne sont
communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs [...] portant
une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique,
nommément désignée ou facilement identifiable".
Les bulletins trimestriels rentrant dans cette catégorie de documents,
le lycée est dans l'obligation de transmettre une copie de ces bulletins

Non, ce que dit le texte que vous citez, c'est que l'établissement, s'il
les communique, ne peut le faire qu'à l'intéressé. Il ne dit nullement
que l'établissement doit les communiquer à l'intéressé autant de fois
qu'il le demandera.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
(en
cas de besoin, rappeler que la loi s'impose en droit face à un règlement
intérieur).

L'intéressé a déjà eu communication de ses bulletins, s'il les a perdus,
c'est son problème.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
À défaut, le demandeur peut saisir la Comission d'Accès aux
Documents Administratifs (www.cada.fr) pour l'obtention de ces documents.

Il peut toujours essayer, mais il lui faudra d'abord trouver un texte
qui fasse obligation à un établissement scolaire de fournir copie des
bulletins à chaque demande de l'intéressé.

[Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE]

Post by Didier Cuidet
Non, ce que dit le texte que vous citez, c'est que l'établissement,
s'il les communique, ne peut le faire qu'à l'intéressé.

Il s'agit bien de ça, si je ne m'abuse.

Post by Didier Cuidet
Il ne dit
nullement que l'établissement doit les communiquer à l'intéressé
autant de fois qu'il le demandera.

Relisez un eu le message initial, cela ne vous fera pas de mal : il
s'agit d'une personne qui souhaite avoir une copie de ses bulletins. Quant
au nombre de fois, si effectivement le texte est muet à ce sujet, cela
n'autorise nullement l'établissement à faire la sourde oreille.

Post by Didier Cuidet
Il peut toujours essayer, mais il lui faudra d'abord trouver un texte
qui fasse obligation à un établissement scolaire de fournir copie des
bulletins à chaque demande de l'intéressé.

Et quel texte autorise l'établissement à ne pas fournir une copie des
bulletins ? Maintenant, si vous avez des conseils plus judicieux, faites, je
vous cède bien volontiers la place.


PPHN

Suivi sur fr.misc.droit et fr.education.divers

[µ]

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by Didier Cuidet
Il peut toujours essayer, mais il lui faudra d'abord trouver un texte
qui fasse obligation à un établissement scolaire de fournir copie des
bulletins à chaque demande de l'intéressé.

Et quel texte autorise l'établissement à ne pas fournir une copie des
bulletins ? Maintenant, si vous avez des conseils plus judicieux, faites, je
vous cède bien volontiers la place.

Ce qui n'est pas interdit est autorisé, non?
Quelle loi vous autorise à aller aux toilettes?

[Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE]

Post by µ
Ce qui n'est pas interdit est autorisé, non?
Quelle loi vous autorise à aller aux toilettes?

Demandez à D.C., il est plus concerné que moi par votre question. Moi,
j'autorise, lui...


PPHN

[Didier Cuidet]

Le Tue, 29 Mar 2005 22:21:36 +0200, dans fr.education.divers,

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by µ
Ce qui n'est pas interdit est autorisé, non?
Quelle loi vous autorise à aller aux toilettes?

Demandez à D.C., il est plus concerné que moi par votre question. Moi,
j'autorise, lui...

Je n'autorise ni ne défends rien.

Je constate simplement que le texte que vous avez cité ne donne pas
obligation à l'établissement à fournir un duplicata.

[Glub]

"Didier Cuidet" a écrit

Post by Didier Cuidet
Je constate simplement que le texte que vous avez cité ne donne pas
obligation à l'établissement à fournir un duplicata.

La loi de 1978 modifiée dispose que tout document administratif nominatif
est accessible de plein droit à l'intéressé.
Cela veut dire qu'il peut obtenir une copie des bulletins à sa demande
écrite.

En cas de refus explicite ou implicite, il peut saisir la CADA, qui rendra
un avis.
Malgré l'avis de la CADA, rien n'oblige la hiérarchie à suivre la demande de
l'intéressé. La CADA n'a pas de pouvoir d'injonction.

Il doit dès lors saisir le TA de son domicile en cas de refus.

Je doute qu'il soit nécessaire d'aller jusque là.
Une intervention syndicale devrait faire l'affaire sinon cela risque de
traîner plusieurs mois.

Cordialement
Glub

[Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE]

Post by Glub
La loi de 1978 modifiée dispose que tout document administratif
nominatif est accessible de plein droit à l'intéressé.
Cela veut dire qu'il peut obtenir une copie des bulletins à sa demande
écrite.
En cas de refus explicite ou implicite, il peut saisir la CADA, qui
rendra un avis.
Malgré l'avis de la CADA, rien n'oblige la hiérarchie à suivre la
demande de l'intéressé. La CADA n'a pas de pouvoir d'injonction.
Il doit dès lors saisir le TA de son domicile en cas de refus.
Je doute qu'il soit nécessaire d'aller jusque là.

Je suis bien d'accord sur tous les points que vous mentionnez, mais D.C.
semble se placer d'office dans une optique de refus. Généralement,
lorsqu'une administration quelle qu'elle soit reçoit une demande par
l'intermédiaire de la C.A.D.A., elle s'exécute parce qu'elle se doute que la
personne qui demande un accès à son dossier n'hésitera pas à saisir en cas
de besoin le T.A., créant ainsi un contentieux qui aurait pu être largement
évité, et qui déboucherait sur une condamnation financière de
l'administration (environ deux cents euros pour les frais de procédure
conformément à l'article L8-1 du Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel).

Post by Glub
Une intervention syndicale devrait faire l'affaire sinon cela risque
de traîner plusieurs mois.

Un syndicat à condition que la personne qui fasse la demande soit de la
maison, sinon, il n'y a aucune garantie.
L'intervention du délégué du médiateur de la République pourrait être
sans doute sollicitée, mais ce dernier pourrait tout aussi bien répondre
qu'il faille s'adresser à la C.A.D.A. si cela n'a pas été déjà fait.


PPHN

[Apokrif]

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
déboucherait sur une condamnation financière de
l'administration (environ deux cents euros pour les frais de

procédure

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
conformément à l'article L8-1 du Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel).

Remplacé depuis belle lurette par l'article L 761-1 du CJA.

On ne crossposte pas sans rediriger. Suivi dans fmd.

[Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE]

Post by Apokrif
Remplacé depuis belle lurette par l'article L 761-1 du CJA.

Vous avez raison, j'avais oublié de remettre à jour mes notes du code
juridique administratif.

Post by Apokrif
On ne crossposte pas sans rediriger. Suivi dans fmd.

"Crossposter" ? C'est français, ça ? Faut-il faire un suivi spécial sur
(ou "dans" ?) fllf ?
Quoi qu'il en soit, comme vous l'a déjà dit Didier Cuidet, "la question
est en charte dans les deux forums" et le fait que la publication soit dans
les deux forums avait été signalé, et je remets ce que vous avez supprimé.
Bonne fin de semaine.


PPHN

[Apokrif]

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by Apokrif
On ne crossposte pas sans rediriger. Suivi dans fmd.

"Crossposter" ? C'est français, ça ?

Oui.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Quoi qu'il en soit, comme vous l'a déjà dit Didier Cuidet, "la question
est en charte dans les deux forums" et le fait que la publication soit dans
les deux forums avait été signalé, et je remets ce que vous avez supprimé.
Bonne fin de semaine.

Bon début de semaine.

[Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE]

Post by Didier Cuidet
Je n'autorise ni ne défends rien.

Votre propos diverge avec ce que vous dites précédemment : "[...] il lui
faudra d'abord trouver un texte qui fasse obligation à un établissement
scolaire de fournir copie des bulletins à chaque demande de l'intéressé".

Post by Didier Cuidet
Je constate simplement que le texte que vous avez cité ne donne pas
obligation à l'établissement à fournir un duplicata.

Le bon sens, vous connaissez ? Puisque vous avez un texte qui permet à
toute personne d'avoir accès à des documents le concernant, il paraît normal
qu'il puisse en avoir une copie, ne serait-ce parce qu'il se peut qu'il
habite à plusieurs centaines de kilomètres. Tout au plus, l'établissement
peut demander une participation financière pour l'envoi des documents.

Sachant que le bureau des concours du ministère envoie aux candidats qui
en font la demande expresse, une copie des annotations des épreuves écrites
et orales de concours qu'ils ont passées, je ne vois pas ce qui vous
chagrine.


PPHN

[Didier Cuidet]

Le Wed, 30 Mar 2005 10:23:05 +0200, dans fr.education.divers,

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by Didier Cuidet
Je n'autorise ni ne défends rien.

Votre propos diverge avec ce que vous dites précédemment : "[...] il lui
faudra d'abord trouver un texte qui fasse obligation à un établissement
scolaire de fournir copie des bulletins à chaque demande de l'intéressé".

Non, je rappelle juste la condition nécessaire pour pouvoir saisir le
tribunal administratif, comme c'est suggéré dans un autre message : être
en mesure de démontrer qu'un refus opposé par l'administration
contrevient à une règle de droit.

C'est au plaignant de démontrer que le refus de l'administration de lui
délivrer un duplicata de ses bulletins scolaires est contraire au droit.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by Didier Cuidet
Je constate simplement que le texte que vous avez cité ne donne pas
obligation à l'établissement à fournir un duplicata.

Le bon sens, vous connaissez ?

Je pensais que nous parlions de droit.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Puisque vous avez un texte qui permet à
toute personne d'avoir accès à des documents le concernant, il paraît normal
qu'il puisse en avoir une copie,

Pas forcément. Y avoir accès signifie tout au plus qu'il peut les
consulter sur place.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
ne serait-ce parce qu'il se peut qu'il
habite à plusieurs centaines de kilomètres.

Ça, c'est son problème.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Tout au plus, l'établissement
peut demander une participation financière pour l'envoi des documents.

C'est un autre débat.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Sachant que le bureau des concours du ministère envoie aux candidats qui
en font la demande expresse, une copie des annotations des épreuves écrites
et orales de concours qu'ils ont passées, je ne vois pas ce qui vous
chagrine.

Rien, sauf qu'on ne parle pas des annotations sur une copie de concours,
mais des bulletins scolaires.

Donc, dès que vous avez trouvé un texte réglementaire qui fait
obligation aux établissements scolaires de délivrer après coup une copie
(éventuellement payante) des bulletins scolaires à l'intéressé,
n'hésitez pas, foncez.

Mais à mon avis, pour l'instant, ce sera dans un mur que vous foncerez.

[Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE]

Post by Didier Cuidet
Donc, dès que vous avez trouvé un texte réglementaire qui fait
obligation aux établissements scolaires de délivrer après coup une
copie (éventuellement payante) des bulletins scolaires à l'intéressé,
n'hésitez pas, foncez.

Dès que vous aurez trouvé un texte qui autorise les établissements à
refuser de délivrer une copie de bulletins scolaires, pensez à ouvrir une
porte, cela soulagera votre tête du mur que vous êtes en train de cogner.


PPHN

[Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE]

Post by Didier Cuidet
Non, je rappelle juste la condition nécessaire pour pouvoir saisir le
être en mesure de démontrer qu'un refus opposé par l'administration
contrevient à une règle de droit.

Et avant de saisir le tribunal administratif, il faut au préalable
saisir la C.A.D.A. ("La CADA doit être obligatoirement saisie avant tout
recours devant le juge administratif" à la page
http://www.cada.fr/fr/presentation/frame.htm ).

Post by Didier Cuidet
C'est au plaignant de démontrer que le refus de l'administration de
lui délivrer un duplicata de ses bulletins scolaires est contraire au
droit.

Il aura pour cela un courrier de la C.A.D.A..

Post by Didier Cuidet

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Le bon sens, vous connaissez ?

Je pensais que nous parlions de droit.

Il y a la loi, l'esprit de la loi et l'application de la loi. Le bon
sens y a sa place.

Post by Didier Cuidet
Pas forcément. Y avoir accès signifie tout au plus qu'il peut les
consulter sur place.

Vous aimez créer les inégalités géographiques, vous.

Post by Didier Cuidet

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
ne serait-ce parce qu'il se peut qu'il
habite à plusieurs centaines de kilomètres.

Ça, c'est son problème.

C'est comme cela que vous envisagez le service public, un monde réservé
aux seules personnes qui sont à proximité des institutions ?

Post by Didier Cuidet

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Tout au plus, l'établissement
peut demander une participation financière pour l'envoi des
documents.

C'est un autre débat.

Traduction 1 : je botte en touche.
Traduction 2 : puisque la personne ne peut se déplacer elle-même pour un
motif quelconque, elle n'a qu'à se débrouiller. Tant pis pour elle.

Post by Didier Cuidet
Donc, dès que vous avez trouvé un texte réglementaire qui fait
obligation aux établissements scolaires de délivrer après coup une
copie (éventuellement payante) des bulletins scolaires à l'intéressé,
n'hésitez pas, foncez.

Lorsque vous aurez un texte où il est explicitement écrit qu'un
établissement est en droit de refuser de délivrer une copie de bulletin
scolaire, faites-le-nous savoir.

Post by Didier Cuidet
Mais à mon avis, pour l'instant, ce sera dans un mur que vous
foncerez.

C'est avec une grande certitude que je vous conseille d'ouvrir la porte
du mur d'en face, car votre tête enfle à force de vous cogner contre le mur.


PPHN

[Didier Cuidet]

Le Wed, 30 Mar 2005 12:20:41 +0200, dans fr.education.divers,

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by Didier Cuidet
Non, je rappelle juste la condition nécessaire pour pouvoir saisir le
être en mesure de démontrer qu'un refus opposé par l'administration
contrevient à une règle de droit.

Et avant de saisir le tribunal administratif, il faut au préalable
saisir la C.A.D.A. ("La CADA doit être obligatoirement saisie avant tout
recours devant le juge administratif" à la page
http://www.cada.fr/fr/presentation/frame.htm ).

Si on vous refuse l'accès au document. Où avez-vous lu que l'accès au
document avait été refusé ?

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by Didier Cuidet
C'est au plaignant de démontrer que le refus de l'administration de
lui délivrer un duplicata de ses bulletins scolaires est contraire au
droit.

Il aura pour cela un courrier de la C.A.D.A..

Faites.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by Didier Cuidet

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Le bon sens, vous connaissez ?

Je pensais que nous parlions de droit.

Il y a la loi, l'esprit de la loi et l'application de la loi. Le bon
sens y a sa place.

Ah ? Source ?

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by Didier Cuidet
Pas forcément. Y avoir accès signifie tout au plus qu'il peut les
consulter sur place.

Vous aimez créer les inégalités géographiques, vous.

Mais je ne crée rien, moi, je ne fais pas de cinéma non plus.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by Didier Cuidet

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
ne serait-ce parce qu'il se peut qu'il
habite à plusieurs centaines de kilomètres.

Ça, c'est son problème.

C'est comme cela que vous envisagez le service public, un monde réservé
aux seules personnes qui sont à proximité des institutions ?

L'accès au document est-il refusé ou pas ?

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by Didier Cuidet

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Tout au plus, l'établissement
peut demander une participation financière pour l'envoi des documents.

C'est un autre débat.

Traduction 1 : je botte en touche.
Traduction 2 : puisque la personne ne peut se déplacer elle-même pour un
motif quelconque, elle n'a qu'à se débrouiller. Tant pis pour elle.

Est-ce que l'accès au document en consultation lui est refusé ?

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by Didier Cuidet
Donc, dès que vous avez trouvé un texte réglementaire qui fait
obligation aux établissements scolaires de délivrer après coup une
copie (éventuellement payante) des bulletins scolaires à l'intéressé,
n'hésitez pas, foncez.

Lorsque vous aurez un texte où il est explicitement écrit qu'un
établissement est en droit de refuser de délivrer une copie de bulletin
scolaire, faites-le-nous savoir.

N'inversez pas la charge de la preuve. Si vous avez l'intention de
saisir la justice administrative, c'est vous l'accusateur, et c'est à
vous de prouver le déni de droit.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

Post by Didier Cuidet
Mais à mon avis, pour l'instant, ce sera dans un mur que vous foncerez.

C'est avec une grande certitude que je vous conseille d'ouvrir la porte
du mur d'en face, car votre tête enfle à force de vous cogner contre le mur.

Raté ©

Ce n'est pas moi qui ai proposé de lancer une procédure.

[Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE]

Dernièrement, Didier Cuidet <d.cuidet+***@alussinan.org> a écrit :

Je coupe tous vos propos, non pas parce que j'adore censurer, mais parce
que tout ce que vous savez faire, c'est rabacher "il n'a qu'à se déplacer
pour consulter".
Deux choses cependant :
1) je ne suis pas celui qui a lancé le fil, comme semble le suggérer
certaines de vos réponses
2) j'ai appelé la C.A.D.A. en début d'après-midi, et la personne que j'ai eu
au téléphone trouve anormal qu'un établissement refuse d'adresser un
duplicata de bulletins trimestrielles.

Ainsi, quelle que soit votre éventuelle réponse à laquelle je ne
répondrai même pas, considérant que ce fil n'a plus lieu d'être poursuivi,
sachez dès à présent que je m'en moque. Et s'il vous prend l'envie subite de
vérifier par vous-même auprès de la C.A.D.A., ne vous en privez surtout pas.


PPHN

[Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE]

Dernièrement, Didier Cuidet <d.cuidet+***@alussinan.org> a écrit :

Je coupe tous vos propos, non pas parce que j'adore censurer, mais parce
que tout ce que vous savez faire, c'est rabacher "il n'a qu'à se déplacer
pour consulter". C'est facile, et si c'est votre manière de vouloir faire
fonctionner l'Administration, vous ne paraissez guère humain.
Si vous étiez un peu plus curieux, vous auriez pris la peine de regarder
quelques pages du site de la C.A.D.A., et notamment le modèle de lettre de
saisine. Vous auriez remarqué la phrase suivante : "[...] sur le refus
opposé par ...... à ma demande de communication du document suivant [...]".
Vous auriez dès lors compris qu'à une demande écrite, il faut une réponse
écrite. C'est une règle de l'Administration. Visiblement, cela vous dépasse.

Deux choses cependant :
1) je ne suis pas celui qui a lancé le fil, comme semble le suggérer
certaines de vos réponses
2) j'ai appelé la C.A.D.A. en début d'après-midi, et la personne que j'ai
eue au téléphone trouve anormal qu'un établissement refuse d'adresser un
duplicata de bulletins trimestrielles. La démarche qu'elle a donnée : écrire
en L.R.A.R. à l'établissement pour demander un duplicata, et si réponse
négative ou pas de réponse dans le délai d'un mois, saisir la C.A.D.A..

Ainsi, quelle que soit votre éventuelle réponse à laquelle je ne
répondrai même pas, considérant que ce fil tourne en rond, sachez dès à
présent que je m'en moque. Et s'il vous prend l'envie subite de vérifier par
vous-même auprès de la C.A.D.A. mes propos, ne vous en privez surtout pas.


PPHN

[Didier Cuidet]

Le Wed, 30 Mar 2005 16:01:13 +0200, dans fr.education.divers,

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Je coupe tous vos propos, non pas parce que j'adore censurer, mais parce
que tout ce que vous savez faire, c'est rabacher "il n'a qu'à se déplacer
pour consulter". C'est facile, et si c'est votre manière de vouloir faire
fonctionner l'Administration, vous ne paraissez guère humain.

Sur usenet, personne ne sait qui sont les chiens ©

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Si vous étiez un peu plus curieux, vous auriez pris la peine de regarder
quelques pages du site de la C.A.D.A., et notamment le modèle de lettre de
saisine. Vous auriez remarqué la phrase suivante : "[...] sur le refus
opposé par ...... à ma demande de communication du document suivant [...]".

Oui, et alors ?

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Vous auriez dès lors compris qu'à une demande écrite, il faut une réponse
écrite. C'est une règle de l'Administration. Visiblement, cela vous dépasse.

Ou pas de réponse, ce qui est assimilé à un refus. D'ailleurs, c'est ce
que vous écrivez vous-même ci-dessous.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
1) je ne suis pas celui qui a lancé le fil, comme semble le suggérer
certaines de vos réponses

Je le sais bien. J'ai pu mal m'exprimer.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
2) j'ai appelé la C.A.D.A. en début d'après-midi, et la personne que j'ai
eue au téléphone trouve anormal qu'un établissement refuse d'adresser un
duplicata de bulletins trimestrielles.

Vous a-t-elle fourni les références du texte réglementaire
correspondant, ou seulement donné son opinion sur la question ?

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
La démarche qu'elle a donnée : écrire
en L.R.A.R. à l'établissement pour demander un duplicata, et si réponse
négative ou pas de réponse dans le délai d'un mois, saisir la C.A.D.A..

Pourquoi pas.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Ainsi, quelle que soit votre éventuelle réponse à laquelle je ne
répondrai même pas, considérant que ce fil tourne en rond, sachez dès à
présent que je m'en moque.

J'adore votre sens de la discussion.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Et s'il vous prend l'envie subite de vérifier par
vous-même auprès de la C.A.D.A. mes propos, ne vous en privez surtout pas.

Je ne les mets pas en doute.

Ce dont je doute, c'est de l'existence, pour un établissement public
d'enseignement, de fournir, même à titre onéreux, autant de fac-similé
des bulletins scolaires que l'intéressé peut avoir envie de réclamer.

Cette mesure s'étend-elle aux ayant-droit ? Durant combien d'années ?

Durant combien d'années les établissements scolaires sont-ils tenus de
conserver les archives concernant la scolarité de leurs anciens élèves ?

[Apokrif]

Post by Didier Cuidet
Durant combien d'années les établissements scolaires sont-ils tenus de
conserver les archives concernant la scolarité de leurs anciens élèves ?

Instruction Culture DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005 :

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/fr/circAD/DPACI.2005-003.pdf&e=747

Post by Didier Cuidet
Newsgroups: fr.education.divers,fr.misc.droit

http://www.usenet-fr.net/fr.usenet.reponses/minis-faqs/crosspost.html

fu2

[Didier Cuidet]

Le 1 Apr 2005 13:43:27 -0800, dans fr.education.divers, "Apokrif"

Post by Apokrif

Post by Didier Cuidet
Durant combien d'années les établissements scolaires sont-ils tenus de
conserver les archives concernant la scolarité de leurs anciens élèves ?

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/fr/circAD/DPACI.2005-003.pdf&e=747

Merci pour la référence, mais le lien qui fonctionne est :
<URL:http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/fr/circAD/DPACI.2005-003.pdf>

La réponse se trouve page 22.

Post by Apokrif

Post by Didier Cuidet
Newsgroups: fr.education.divers,fr.misc.droit

http://www.usenet-fr.net/fr.usenet.reponses/minis-faqs/crosspost.html

« Dans quelques cas particuliers, il sera nécessaire de publier dans 2
ou 3 forums en rapport avec le sujet. »

La question est en charte dans les deux forums du crosspost, non ?

Copie dans les deux forums, pour la rectification de l'URL.

Copie et suite dans <news:fr.usenet.usages> seulement pour la deuxième
partie du message.

[Didier Cuidet]

[Supersedes]

Le Wed, 30 Mar 2005 16:01:13 +0200, dans fr.education.divers,

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Je coupe tous vos propos, non pas parce que j'adore censurer, mais parce
que tout ce que vous savez faire, c'est rabacher "il n'a qu'à se déplacer
pour consulter". C'est facile, et si c'est votre manière de vouloir faire
fonctionner l'Administration, vous ne paraissez guère humain.

Sur usenet, personne ne sait qui sont les chiens ©

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Si vous étiez un peu plus curieux, vous auriez pris la peine de regarder
quelques pages du site de la C.A.D.A., et notamment le modèle de lettre de
saisine. Vous auriez remarqué la phrase suivante : "[...] sur le refus
opposé par ...... à ma demande de communication du document suivant [...]".

Oui, et alors ?

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Vous auriez dès lors compris qu'à une demande écrite, il faut une réponse
écrite. C'est une règle de l'Administration. Visiblement, cela vous dépasse.

Ou pas de réponse, ce qui est assimilé à un refus. D'ailleurs, c'est ce
que vous écrivez vous-même ci-dessous.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
1) je ne suis pas celui qui a lancé le fil, comme semble le suggérer
certaines de vos réponses

Je le sais bien. J'ai pu mal m'exprimer.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
2) j'ai appelé la C.A.D.A. en début d'après-midi, et la personne que j'ai
eue au téléphone trouve anormal qu'un établissement refuse d'adresser un
duplicata de bulletins trimestrielles.

Vous a-t-elle fourni les références du texte réglementaire
correspondant, ou seulement donné son opinion sur la question ?

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
La démarche qu'elle a donnée : écrire
en L.R.A.R. à l'établissement pour demander un duplicata, et si réponse
négative ou pas de réponse dans le délai d'un mois, saisir la C.A.D.A..

Pourquoi pas.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Ainsi, quelle que soit votre éventuelle réponse à laquelle je ne
répondrai même pas, considérant que ce fil tourne en rond, sachez dès à
présent que je m'en moque.

J'adore votre sens de la discussion.

Post by Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Et s'il vous prend l'envie subite de vérifier par
vous-même auprès de la C.A.D.A. mes propos, ne vous en privez surtout pas.

Je ne les mets pas en doute.

Ce dont je doute, c'est de l'existence d'un texte qui oblige un
établissement public d'enseignement à fournir, même à titre onéreux,
autant de fac-simile des bulletins scolaires que l'intéressé peut avoir
envie de réclamer.

Cette mesure s'étend-elle aux ayant-droit ? Durant combien d'années ?

Durant combien d'années les établissements scolaires sont-ils tenus de
conserver les archives concernant la scolarité de leurs anciens élèves ?

[Gérard]

Post by Didier Cuidet
Ce dont je doute, c'est de l'existence d'un texte qui oblige un
établissement public d'enseignement à fournir, même à titre onéreux,
autant de fac-simile des bulletins scolaires que l'intéressé peut avoir
envie de réclamer.
Cette mesure s'étend-elle aux ayant-droit ? Durant combien d'années ?
Durant combien d'années les établissements scolaires sont-ils tenus de
conserver les archives concernant la scolarité de leurs anciens élèves ?
--

Concernant ce problème, un de mes amis a eu une aventure il y a quelques
mois : devant renouveler sa carte d'identité, on l'a prié de prouver sa
nationalité.française. Surpriiise !

En effet, il est né en france en 1954, de père français mais de mère
étrangère (extraterritoriale sous protection de l'ONU).

Il devait donc prouver sa présence constante sur le territoire pendant son
adolescence, sinon on pouvait le considérer comme un sans-papier irrégulier
(dixit la préfecure). Déjà le cas est tordu en soi.

Mais là où çà devient marrant c'est que, ayant tout naturellement pensé à
fournir les éléments de sa scolarité comme preuve, il a eu la désagréable
surprise de constater que le lycée qu'il fréquentait n'existait plus. Donc
dur dur pour obtenir les éléments souhaités.
L'académie n'a pas été en mesure de fournir les documents souhaités.

Que faire ? Mon ami s'est alors adressé à l'acheteur de l'élément immobilier
qu'était le lycée, un marchand de biens.

Et c'est bien celui-ci qui détenait effectivement les archives du lycée. Il
a essayé de monnayer la chose à 500 ?, ce qui a fait hurler mon ami.
Celui-ci s'est alors adressé au juge d'instance du coin, qui a pris sa
grosse voix pour expliquer au marchand de bien qu'il était obligé de fournir
les documents gracieusement.

Donc apparamment les documents se conservent trèès longtemps, et sont
d'accès gratuit.

Gérard.

[Glub]

"Didier Cuidet" a écrit

Post by Didier Cuidet
Ce dont je doute, c'est de l'existence d'un texte qui oblige un
établissement public d'enseignement à fournir, même à titre onéreux,
autant de fac-simile des bulletins scolaires que l'intéressé peut avoir
envie de réclamer.

Nous ne sommes pas dans un cas de demande abusive.
En effet, si un petit malin s'amuse à demander une copie du même document à
son administration tous les jours il s'agit de demande abusive.
Si il change de document tous les jours, il est dans son droit.

Il en va de même pour la consultation de son dossier administratif personnel
:
Si chaque semaine, vous demandez à consulter votre dossier au rectorat, il
s'agit de demandes abusives.
Si vous êtes en contentieux et que vous demandez tous les 15 jours ou tous
les mois vous êtes dans votre bon droit.

Post by Didier Cuidet
Cette mesure s'étend-elle aux ayant-droit ?

Non

Durant combien d'années ?

De plein droit ça veut dire de plein droit.

Post by Didier Cuidet
Durant combien d'années les établissements scolaires sont-ils tenus de
conserver les archives concernant la scolarité de leurs anciens élèves ?

Cette question ne serait-elle pas hors-sujet ?
Il ne s'agit pas de demander un document administratif que l'administration
n'a pas mais un document qu'elle a.
Par exemple, votre chef d'établissement vous lit un courrier vous concernant
et refuse de vous en donner copie.
La matérialité de ce document est incontestable, mais comme c'est le chef,
il se croit autorisé à ne pas vous en donner copie...

A+

N. B. : Tous les exemples cités sont des cas vécus, il existe une
jurisprudence constante en la matière.